En cas de non confirmation dans un délai de 15 jours, celle-ci s’annulera automatiquement.

• Complétez ou apportez votre contrat de location en mairie

• Etablissez le chèque correspondant à la location établi à l’ordre du Trésor Public.

• Fournissez au plus tôt une attestation d’assurance.

• (L’absence de celle-ci au moment de la remise des clés vaut annulation).

  Remise des clés :

• Téléphonez en mairie pour fixer le rendez-vous de remise des clés et établir un état des lieux.

• Le rendez-vous de restitution des clés est pris avec l’agent ou l’adjoint au moment de la remise des clés. 

  Restitution des clés :

• Etat des lieux signé par l’agent et le locataire.

• (Un double est laissé au locataire).

  Chèque de caution :

• Le chèque de caution est restitué dès confirmation du Trésor Public de l’encaissement de la facture. •

  Points particuliers :

• Le chèque de caution n’est mis en recouvrement qu’en cas de non acquittement des factures par le locataire dans un délai raisonnable d’un mois après la location.

En cas de détérioration nécessitant l’intervention des assurances, le chèque de caution n’est rendu qu’après la liquidation de l’affaire.